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Article L241-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L241-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.

Lorsque la chambre régionale des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur. Le jugement est rendu en audience publique.