Articles

Article L252-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L252-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)


Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.