Article L351-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L351-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.