Articles

Article R212-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R212-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès d'une chambre régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16.