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Article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :


1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons et deux échelons spéciaux ;


2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons et un échelon spécial ;


3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.