Article R220-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R220-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le premier président de la Cour des comptes, sauf recours devant la juridiction administrative.