Article L250-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L250-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Sont applicables à Mayotte, à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, les articles L. 211-3 à L. 211-6, L. 211-8 et L. 211-9, L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14.