Article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Un arrêté du Premier ministre, pris après avis du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, fixe, pour chaque chambre, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des commissaires du Gouvernement.