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Article R262-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R262-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les jugements de la chambre territoriale des comptes prononçant un débet ou, à titre définitif, une amende ou une déclaration de gestion de fait sont revêtus de la formule exécutoire.