Article R262-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R262-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les jugements de la chambre territoriale des comptes prononçant un débet ou, à titre définitif, une amende ou une déclaration de gestion de fait sont revêtus de la formule exécutoire.