Article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La chambre régionale des comptes de la Réunion juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité territoriale de Mayotte, des communes de Mayotte et de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait ; la Cour des comptes statue en appel.