Article L232-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L232-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques du présent chapitre les concernant.