Codes, lois et règlements

Code général des impôts, annexe IV

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie : Impôts d'État

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition
Section 0I bis : Revenus fonciers
Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables
0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières.
0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations
I : Provisions pour fluctuation des cours
II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme
II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger
II ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger.
II quater : Provisions des entreprises de presse
III : Provisions pour reconstitution des gisements
a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures.
b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides
III bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.
IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger
VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours
Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole
1° : Imposition d'après le bénéfice réel
2° : Dénonciation du forfait par le service des impôts
3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel
Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.
4° : Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.
Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.
Section II : Traitements et salaires
Déduction supplémentaire pour frais professionnels.
Titres-restaurant
Frais de déplacement
Section II bis : Retenue à la source
Section III : Revenus des capitaux mobiliers
Section III bis : Revenu global
0I : Primes d'assurances sur la vie
0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage
Dépenses payées du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986.
1° : Dépenses payées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1995.
2° : Dépenses payées du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.
0III : Dépenses d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire, d'une porte blindée et d'un interphone, de réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées.
II : Monuments historiques. Charges déductibles
III : Engagements d'épargne à long terme
IV : Plan d'épargne en vue de la retraite.
Section IV : Calcul de l'impôt
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
1° : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer
3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer
Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif
4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif
4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
5° Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Chapitre II : Impôt sur les sociétés
Section I : Champ d'application
1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
Option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Exonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.
2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications
Section I bis : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger.
Section I bis : Rectification du résultat consolidé
Section I bis
Section II : Lieu d'imposition
Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social
Section III : Obligations des personnes morales
1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession
2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts
3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.
Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage.
Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables
Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer
Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer
Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne
Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
Chapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
Chapitre V : Taxes diverses

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
I : Opérations obligatoirement imposables
I bis : Opérations imposables sur option
Opérations exclues de l'imposition sur option
II : Opérations exonérées
Biens usagés.
1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs
2° : Transports de voyageurs par trains internationaux
Transports de voyageurs par trains internationaux.
3° : Exonérations des livraisons par les comptoirs de vente.
Section III : Liquidation de la taxe
Section IV : Calcul de la taxe
0I : Taux normal
I : Taux réduit
A : Pâtisserie fraîche.
A : Appareillages pour personnes handicapées
A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées
A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation
A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements
A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
A sexies : Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration
B : Hôtels de tourisme et villages de vacances
C : Aliments pour le bétail, les animaux de basse-cour, les poissons d'élevage et les abeilles
III : Taux majoré.
Section V : Obligations des redevables
I : Obligations générales
A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
Déclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.
Tenue des registres.
B : Tenue des registres
C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
D : Factures transmises par voie télématique
D : Factures transmises par voie électronique
D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations
1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
2. Transmission des factures électroniques
3. Transmission des données de transaction
4. Transmission des données de paiement
D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
E : Services fournis par voie électronique
E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
II : Obligations particulières
Section VI : Importations
Section VII : Régimes spéciaux
I : Départements d'outre-mer
II : Corse
II bis : Remboursement forfaitaire agricole.
III : Opérations portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie
Utilisation de machines à timbrer les documents d'accompagnement des animaux vivants.
Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Chapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion
Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international
Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage
Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage
Chapitre II : Redevance sanitaire de découpage
Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Chapitre IV : Taxe sur les achats de viandes.
Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes
Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre premier : Récépissé de consignation

Titre III : Contributions indirectes

Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Exonération des livraisons par les comptoirs de vente.
Chapitre premier : Boissons
Section I : Alcools
Section I bis : Circulation
I : Capsules représentatives de droits
A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres
A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques
C : Capsules représentatives des droits sur les spiritueux
D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants
II : Factures-congés
II : Documents d'accompagnement
III : Exemption des formalités à la circulation
IV : Utilisation de machines à timbrer
A : Machines à timbrer les capsules représentatives des droits indirects sur les vins et cidres.
B : Machines à timbrer les capsules représentatives des droits indirects sur les spiritueux.
C : Machines à timbrer les factures-congés "Boissons".
D : Machines à timbrer les acquits-à-caution.
Section II : Conditionnement des spiritueux.
Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine
1° : Organisation des bureaux de garantie
2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations.
3° : Les commissionnaires en garantie
4° : Convention d'habilitation
4° bis : Organismes de contrôle agréés
4° ter : Organismes agréés
5° : Obligations des redevables
6° : Fabricants : garantie publique et organismes de contrôle agréés.
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
1° : Organisation des bureaux de garantie
2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations.
3° : Les commissionnaires en garantie
4° : Convention d'habilitation
4° bis : Organismes de contrôle agréés
4° ter : Organismes agréés
5° : Obligations des redevables
6° : Fabricants : garantie publique et organismes de contrôle agréés.
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
1° : Organisation des bureaux de garantie.
3° : Les commissionnaires en garantie.
5° : Obligations des redevables.
Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer.
Chapitre I quinquies : Céréales
Utilisation de machines à timbrer.
Chapitre II : Tabacs
Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes.

Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés.
Chapitre premier : Boissons
Section I : Alcools
I : Production
A : Alambics.
B : Rachat des alambics par l'État.
C : Dispositions générales - Conditions d'exercice de la profession de distillateur.
D : Règlement des distilleries
II : Régime économique
Répartition du contingent des rhums.
Section I bis : Circulation
I : Capsules représentatives de droits
A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres
1 : Caractéristiques des capsules.
2 : Fabrication des capsules.
3 : Utilisation des capsules.
C : Capsules représentatives des droits sur les spiritueux
3 : Utilisation des capsules.
D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants.
1 : Capsules personnalisées.
2 : Capsules banalisées.
II : Factures-congés.
III : Exemption des formalités à la circulation.
IV : Utilisation de machines à timbrer
C : Machines à timbrer les factures-congés "Boissons".
D : Machines à timbrer les acquits-à-caution.
Section II : Conditionnement des spiritueux.
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine.
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
3°.: Les commissionnaires en garantie.
Chapitre I quinquies : Céréales
Section 1 : Utilisation de machines à timbrer.
Chapitre II : Monopoles

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales : des formalités
1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
2° : Bureaux compétents
Section II : Obligations diverses
I : Obligations des redevables - Mutations de jouissance
Modalités de dépôt et forme des déclarations.
II : Obligations des agents de l'administration
Salaires des conservateurs des hypothèques
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I : Machines à timbrer
I bis : Timbre de dimension
A : Pouvoirs destinés à la représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions.
B : Bulletins de souscription d'actions
B ter : Autres actes (paiement sur états)
C : Paiement par timbres mobiles
D : Actes destinés à être reproduits par photocopie.
I ter : Timbre des effets de commerce négociables.
III : Timbre des quittances.
IV : Timbre des contrats de transports
A : Transports par chemins de fer
Compagnies de chemins de fer autres que la SNCF - Bulletins de bagages.
B : Expéditions en groupage.
C : Transports routiers de marchandises.
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Section III : Impôt sur les opérations de bourse
Chapitre III : Autres droits et taxes
I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social.
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Institutions à caractère social

Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre

Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer
Chapitre II : Déclaration des immeubles bâtis situés dans les communes recensées
Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco
Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier : Impositions communales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section 0I : Taxes foncières
Section II : Taxe professionnelle
Exonération des meubles classés dans les conditions prévues a l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965.
Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.
1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
2° : Réduction de la valeur locative de matériels agricoles
3° : Exonération temporaire de la valeur locative de certains outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire
Section II : Cotisation foncière des entreprises
Exonération des meubles classés dans les conditions prévues a l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965.
Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.
1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
2° : Réduction de la valeur locative de matériels agricoles
3° : Exonération temporaire de la valeur locative de certains outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire
Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers
Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières
Section IV : Autres impositions
I : Redevance communale des mines
Chapitre II : Contributions indirectes
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
I : Dispositions générales
II : Dispositions particulières
Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
I : Dispositions générales
Déclaration d'existence.
1° : Déclaration d'existence.
Appareils automatiques.
3° : Appareils automatiques.
Réunions sportives.
Contrôle des entrées dans les salles - Billets.
Assiette et contrôle de la taxe.
II : Dispositions particulières
Établissements où il est d'usage de consommer.
Cercles et maisons de jeux.
Chapitre III : Enregistrement
Section unique : Taxe locale d'équipement

Titre I bis : Impositions départementales

Chapitre premier : Taxe sur les véhicules à moteur.
Chapitre premier : Taxes sur les véhicules à moteur.
Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Titre I ter : Impositions régionales

Région de Corse.

Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées
Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Chapitre premier : Droits d'enregistrement
1° : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de France
2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
Section II : Budget annexe des prestations sociales agricoles
I : Taxe de 1,20 % sur les produits des exploitations forestières.
III : Huiles.
Section IV : Fonds national du livre
I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie.
II : Redevance sur l'emploi de la reprographie.
Section V : Contribution sur les produits de sang labiles.
Section VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
Section VII bis : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Section VII quater : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
Section VII quater A : Taxe parafiscale sur certaines viandes.
Section VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.
Section VII quater C
Section VII quater C : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.
Section VII quinquies : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.
Section VII quinquies : Taxe parafiscale des industries textiles.
Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement.
Section X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Section II : Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Section II : Budget annexe des prestations sociales agricoles
Section III : Taxe d'abattage
Section IV : Fonds national du livre
I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
Section VII quater A : Taxe parafiscale sur certaines viandes.
Section VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.
Section VII quater C : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.
Section X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Chapitre II bis : Contributions indirectes
Section I : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Section I : Taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.
Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.
Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
Section III : Taxes parafiscale sur certaines viandes.
Section IV : Taxe parafiscale sur les vins.
Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses
Section VII : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.
Section VIII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
Section IV : Taxe parafiscale sur les vins.
Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
Chapitre III : Enregistrement
Section I : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
Contribution des employeurs assurés.
Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section II bis : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.
Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Titre III : Dispositions communes

Frais d'assiette et de perception

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Obligations déclaratives
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

Titre II : Dispositions diverses

Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section IV : Dispositions communes
Section V : Commissions administratives des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

IMPOTS D'ETAT

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

IMPOT SUR LE REVENU
IMPOT SUR LE REVENU
IMPOT SUR LES SOCIETES
CHAMP D'APPLICATION.
LIEU D'IMPOSITION.
OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES
IMPOT SUR LES SOCIETES
DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
CONTRATS DE PRETS DISPENSES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*
DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER.

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*

TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
CALCUL DE LA TAXE

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

RECEPISSE DE CONSIGNATION.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES

MONOPOLES FISCAUX

DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

DROITS DE TIMBRE

AUTRES DROITS ET TAXES

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

IMPOSITIONS COMMUNALES

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
TAXE PROFESSIONNELLE.
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES EVALUATIONS FONCIERES.
AUTRES IMPOSITIONS.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES
IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.

IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
AUTRES IMPOSITIONS.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES

IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.

IMPOSITIONS REGIONALES.

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*
CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.
FONDS NATIONAL DU LIVRE
FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
TAXE PARAFISCALE SUR LES TEXTILES.
TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.

TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES

ENREGISTREMENT

FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.
TAXE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
REGION D'ILE-DE-FRANCE.
TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS.

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

ENREGISTREMENT
FONDS DE GARANTIE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME.
REGIONS.

DISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*

FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION

ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

CONTRIBUTIONS INDIRECTES

TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN.

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Section I bis : Intérêts des bons de caisse

Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Section III : Contributions indirectes

Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre

1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
2 : Paiement en valeurs du Trésor.
4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés
5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur
6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis
6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts.
7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur

Section V : Dispositions communes

1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement
2° : Paiement par chèques

Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges

Publicité du privilège du Trésor.

Chapitre I bis : Pénalités

I : Impôts directs et taxes assimilées

II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.

Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges

Publicité du privilège du Trésor

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

RECOUVREMENT DE L'IMPOT

PAIEMENT DE L'IMPOT

RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES ET LES REVENUS ASSIMILES DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES DES SOCIETES FRANCAISES.

PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE

CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

DISPOSITIONS COMMUNES.

PENALITES

SURETES ET PRIVILEGES

PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR.

DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS

DROIT DE COMMUNICATION

OBLIGATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.

OBLIGATIONS DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES.