Article 159 AL septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/10/1995 au 31/03/1999 (Code général des impôts, annexe IV) Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les recettes perçues ((à compter du 1er janvier 1995)) (M) comme suit :
I. - Publicité radiodiffusée
De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3 450 F ;
De 1,5 à 3 millions inclus : 8 620 F ;
De 3 à 6 millions inclus : 18 110 F ;
De 6 à 9 millions inclus : 31 050 F ;
De 9 à 15 millions inclus : 51 750 F ;
De 15 à 21 millions inclus : 81 940 F ;
De 21 à 30 millions inclus : 117 300 F ;
De 30 à 45 millions inclus : 172 500 F ;
De 45 à 60 millions inclus : 250 120 F ;
De 60 à 90 millions inclus : 357 070 F ;
De 90 à 120 millions inclus : 500 250 F ;
De 120 à 150 millions inclus : 672 750 F ;
De 150 à 180 millions inclus : 828 000 F ;
De 180 à 210 millions inclus : 983 250 F ;
De 210 à 240 millions inclus : 1 138 500 F ;
De 240 à 270 millions inclus : 1 293 750 F ;
De 270 à 300 millions inclus : 1 449 000 F ;
De 300 à 330 millions inclus : 1 604 250 F ;
De 330 à 360 millions inclus : 1 759 500 F ;
De 360 à 390 millions inclus : 1 914 750 F ;
De 390 à 420 millions inclus : 2 070 000 F ;
Au-dessus de 420 millions : 2 259 750 F.
((II. - Publicité télévisée
((Jusqu'à 3 millions inclus : 6 500 F ;
((De 3 à 6 millions inclus : 19 300 F ;
((De 6 à 15 millions inclus : 45 610 F ;
((De 15 à 30 millions inclus : 115 840 F ;
((De 30 à 60 millions inclus : 266 430 F ;
((De 60 à 120 millions inclus : 606 710 F ;
((De 120 à 180 millions inclus : 1 194 600 F ;
((De 180 à 240 millions inclus : 1 867 930 F ;
((De 240 à 300 millions inclus : 2 410 930 F ;
((De 300 à 360 millions inclus : 2 982 900 F ;
((De 360 à 420 millions inclus : 3 576 580 F ;
((De 420 à 480 millions inclus : 4 126 840 F ;
((De 480 à 540 millions inclus : 4 706 040 F ;
((De 540 à 600 millions inclus : 5 285 250 F ;
((De 600 à 660 millions inclus : 5 864 450 F ;
((De 660 à 720 millions inclus : 6 443 620 F ;
((De 720 à 780 millions inclus : 7 022 860 F ;
((De 780 à 840 millions inclus : 7 602 070 F ;
((De 840 à 900 millions inclus : 8 181 250 F ;
((Au-dessus de 900 millions : 8 760 480 F (M).
(M) Modification de l'arrêté.