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Article 170 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Article 170 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.