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Article 188 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 04/07/1992 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 188 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 04/07/1992 (Code général des impôts, annexe IV)

L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque trimestre est acquitté dans les vingt premiers jours du trimestre suivant.