Article 56 AI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 56 AI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
En cas de retrait de sa garantie à un débitant la caution agréée doit en informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'administration des impôts et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration.
Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.