Article 54-0 BZ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 BZ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les syndicats viticoles et les groupements professionnels sont comptables des droits représentés par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules reçues par eux. Ces timbres sont pris en charge dans les conditions fixées par l'administration à un compte ouvert à cet effet. Ce compte est déchargé des quantités livrées sous le couvert d'acquits-à-caution aux récoltants utilisateurs.