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Article 159 AL quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/02/1986 au 21/12/1986 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 159 AL quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/02/1986 au 21/12/1986 (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,35 % jusqu'au 31 décembre 1986.