Article 164 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Les concessionnaires sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de machines à timbrer mises ou maintenues à leur disposition dans des conditions irrégulières.
Il en est de même, ainsi que le cas échéant à l'égard des cautions des utilisateurs, en cas de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement par les usagers, par suite d'une imperfection technique de la machine.