Article 4 P AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 4 P AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée selon les modalités prévues à l'article 4 O.