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Article 159 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1979 au 24/06/1991 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 159 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1979 au 24/06/1991 (Code général des impôts, annexe IV)

La taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est perçue dans les formes et conditions prévues aux articles 156 et 157.