Article 50 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 50 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.