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Article 159 AL quater-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/04/1998 au 31/03/2001 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 159 AL quater-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/04/1998 au 31/03/2001 (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F à compter de l'année 1998.