Article 56 D ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 56 D ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Dans le département de la Réunion les visites et vérifications que les agents sont autorisés à faire dans les fabriques de sucre en vertu de l'article 219 C de l'annexe III au code général des impôts ne peuvent avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après :
Pendant les mois de janvier février novembre et décembre depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir;
Pendant les mois de mars avril septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir;
Pendant les mois de mai juin juillet et août depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir.