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Article 67 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 67 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)


Le taux du prélèvement prévu à l'article 884 du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :

De 0 à 2 300 euros : néant

De 2 301 à 5 300 euros : 65 %

De 5 301 à 7 600 euros : 70 %

De 7 601 à 9 900 euros : 75 %

De 9 901 à 14 500 euros : 80 %

De 14 501 à 40 000 euros : 85 %

Au-dessus de 40 000 euros : 90 %.