Article 67 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le taux du prélèvement prévu à l'article 884 du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :
De 0 à 2 300 euros : néant
De 2 301 à 5 300 euros : 65 %
De 5 301 à 7 600 euros : 70 %
De 7 601 à 9 900 euros : 75 %
De 9 901 à 14 500 euros : 80 %
De 14 501 à 40 000 euros : 85 %
Au-dessus de 40 000 euros : 90 %.