Article 159 AL sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AL sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % ((du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995)) (1).