Article 55 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 55 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les dérogations prévues aux articles 55 B et 55 C sont accordées par l'administration. Elles sont personnelles et deviennent caduques en cas de cession à titre gratuit ou onéreux du fonds de commerce. Elles sont révocables par l'administration en cas d'abus.