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Article 18-0 bis D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 18-0 bis D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Pour l'application du IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts , le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune.