Articles

Article 121 KM ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Article 121 KM ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)


Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants :

a. Timbres mobiles de la série unique ;

b. Timbres travailleurs étrangers ;

c. (sans objet) ;

d. Timbres-amendes.