Article 121 KM ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants :
a. Timbres mobiles de la série unique ;
b. Timbres travailleurs étrangers ;
c. (sans objet) ;
d. Timbres-amendes.