Article 5 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 5 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.
Cette disposition s'applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1976.