Article 155 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 155 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse.