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Article 50 quaterdecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2004 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 50 quaterdecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2004 (Code général des impôts, annexe IV)

Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à :

2 % jusqu'à 19 000 euros ;

3,8 % au-delà de 19 000 euros.