Article 23 L quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 23 L quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article.