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Article 121 quinquies DB septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Article 121 quinquies DB septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.


L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.