Article 50 sexies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 50 sexies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ; ils doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés à toute réquisition des agents des impôts.
Les agents des impôts ont accès dans la salle de spectacles pour toutes vérifications utiles.