Article 31 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 31 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
" La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :
" Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;
" Porte latérale arrière gauche coulissante ;
" Modification de l'angle d'ouverture des portières ou de leur sens ;
" Modification de la console centrale séparant les sièges avant ;
" Olives, boules, pommeau, fourche et autre aménagement du volant. "