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Article 31 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 31 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)


" La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :

" Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;

" Porte latérale arrière gauche coulissante ;

" Modification de l'angle d'ouverture des portières ou de leur sens ;

" Modification de la console centrale séparant les sièges avant ;

" Olives, boules, pommeau, fourche et autre aménagement du volant. "