Article 155 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 155 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
En application du 4° de l'article 328 D quater I de l'annexe III au présent code, les constructions édifiées à l'intérieur des périmètres visés ci-dessous sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement.
1° Périmètres des circonscriptions des ports autonomes de :
Dunkerque, fixé par décret du 21 décembre 1966.
Le Havre, fixé par décret du 8 novembre 1965.
Rouen, fixé par décret du 31 mars 1967.
Nantes-Saint-Nazaire, fixé par décret du 20 mars 1967.
Bordeaux, fixé par décret du 22 juin 1966.
Strasbourg, fixé par décret du 27 septembre 1925, modifié par arrêtés des 18 septembre 1928 et 3 juin 1932.
2° Périmètres limitant les terrains du domaine de l'Etat actuellement gérés par le port autonome de Marseille et situés sur le territoire des communes de Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Fos, Port-Saint-Louis-du-Rhône.
3° Périmètres résultant de la délimitation des ports maritimes de Calais, Boulogne-sur-Mer, Caen, Cherbourg, Brest, Quimper, Lorient, La Rochelle, Bayonne, Sète.
4° Périmètre limitant les terrains concédés à l'office national de la navigation au port de Bonneuil-sur-Marne, tel qu'il résulte du plan annexé au règlement d'exploitation approuvé par décision ministérielle du 27 août 1953, complétée par décisions ministérielles des 13 février 1965 et 1er juillet 1966.
5° Périmètre du port de Gennevilliers tel qu'il résulte du plan annexé au décret n° 67-791 du 11 septembre 1967.