Article 57 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 57 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
I. - Les débits de tabac ordinaires et temporaires sont créés sur décision de l'administration des douanes et droits indirects. Les débits de tabac ordinaires sont créés après avis consultatif de l'organisation citée au premier alinéa du 3 du III de l'article 244 quinquedecies de l'annexe III. Une convention d'échanges de données démographiques, économiques et commerciales, définissant notamment les critères susceptibles d'être utilisés pour l'émission de l'avis consultatif déjà cité, peut être conclue entre le directeur général des douanes et droits indirects et le président de cette organisation.
II. - Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision de l'administration des douanes et droits indirects.