Article 54-0 BX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 BX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les récoltants individuels qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 54-0 BW peuvent être admis à détenir en droits acquittés et à utiliser des capsules commandées collectivement par l'intermédiaire de syndicats viticoles ou de groupements professionnels agréés dans les conditions définies aux articles 54-0 BY à 54-0 CD.