Article 159 AP AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AP AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2002, à :
a) Vins d'appellation d'origine contrôlée : 0,40 Euros par hectolitre ;
b) Vins délimités de qualité supérieure : 0,26 Euros par hectolitre ;