Article 51 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande.
Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.