Article 50 duodecies-0 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 50 duodecies-0 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1996 par kilogramme de poids vif à :