Article 50 quaterdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/08/2020 au 30/12/2021 (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,32057 % pour l'année 2020.