Article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :
à l'article 261-4-10o dudit code;
à l'article 275 du même code lorsqu'elles réalisent des opérations visées soit à l'article 262, directement à l'exportation ou par l'intermédiaire d'un commissionnaire exportateur soit à l'article 263 du code précité.