Article 159 AB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La commission paritaire prévue à l'article 1609 decies B du code général des impôts est divisée en quatre sections spécialisées pour l'examen des demandes d'exonération portant respectivement sur les manuels scolaires les ouvrages scientifiques les ouvrages de piété ou les éditions critiques.
Pour l'examen des demandes présentées par les éditeurs les sections sont présidées par un magistrat de la cour des comptes.
Dans le cas où les représentants de la profession sont personnellement intéressés dans la discussion ils sont remplacés par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.