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Article 6 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 6 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)


La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les ((dispositions du 1° du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts)) (1) est fixée comme suit :

1° Fonds d'Etat:

Emprunt d'Etat 7 % 1973 ;

2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:

Caisse nationale de l'énergie :

3 % indemnisation EDF, GDF,

3 % indemnisation EGA

Charbonnages de France :

3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.

(1) Modification.