Article 6 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 6 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les ((dispositions du 1° du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts)) (1) est fixée comme suit :
1° Fonds d'Etat:
Emprunt d'Etat 7 % 1973 ;
2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:
Caisse nationale de l'énergie :
3 % indemnisation EDF, GDF,
3 % indemnisation EGA
Charbonnages de France :
3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.