Article 4 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 4 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.