Article 159 AL bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AL bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel interrégional de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.