Article 164 FB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 FB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.