Article 57 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 57 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La fermeture hebdomadaire des débits de tabac ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.
Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs débits.
Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.